COMPTE RENDU GT DGER 14 AVRIL 2022 PORTANT SUR LES CONVOCATIONS DES ACB AUX EXAMENS NATIONAUX
Pour la DGER Sandrine MARTINAGE dirigeait les débats, Bruno NEVEU CFA CFPPA et Jérôme LAUREN (examens) étaient en soutien.
Quelques chiffres sur la proportion des apprentis du public dans le paysage des examens nationaux :
- Public + privé = 56000 apprenants, dont 7580 apprentis en examens nationaux
- 13 % des apprenants sont des apprentis du public
- sur l’ensemble des jours de convocation, il y aurait 7 % d&rsquo ACB des CFA et 2 % des CFPPA
Arguments « juridiques » de la DGER pour la convocation des ACB aux examens nationaux :
Elle a admis que les convocations jusqu’alors n’étaient pas « dans les clous ». Puis, l’administration a déroulé tout un argumentaire pour proposer une solution « maison DGER » pour la suite en 2023 :
Tout d’abord, c’est la nature du contrat de DROIT PUBLIC qui induit que les ACB font parti des « agents publics » des EPLEFPA que précise l’arrêté de 1990
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Nous avons contesté cette analyse par le fait que les ACB étaient bien des agents publics, MAIS DES EPLEFPA et non du MAA en rappelant que c’est le MAA qui nous le précise à chaque fois et qu’en ce sens, l’arrêté ne pouvait s’appliquer.
ensuite, pour ce qui est de l’art 6231-2 12ème du code du travail précisant les compétences des centres :
les formateurs doivent alors « évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d’un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur ». Dès lors, pour la DGER, puisque le MAA est organisme certificateur, il incombe aux centres de « contribuer » aux examens.
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Nous avons aussi contesté cette interprétation douteuse, d’autant plus que nous avons fait remarquer que « demander une contribution » n’avait pas de base juridique et que si l’administration voulait imposer cela, il faudrait bien un texte…
Embarras de la DGER…
Enfin, La DGER ayant posé la question à France Compétences des coûts engagés par les centres pour les examens finaux, l’agence nationale aurait bien précisé que LE PLAN DE CHARGE avait une ligne budgétaire prévue à cet effet et que les directions devaient dès à présent faire remonter les chiffres qui seront pris en compte.
- Nous avons répondu que cela répond en partie à nos interrogations sur la réaction de FC quand aux questions budgétaires, mais que cela ne laisse en rien préjuger des positionnements de l’agence à l’avenir ; de plus, que vont faire certaines directions pas toujours bien intentionnées avec ces nouvelles entrées d’argent ?
La solution « Maison DGER »… :
Dès 2023 les Directeurs des EPLEFPA seront mandatés pour convoquer, en lieu et place des MIREX les ACB pour les examens.
C’est à eux directement que reviendra la charge et, de fait, la responsabilité d’envoyer « leurs employés » – dixit la DGER – vers les centres d’examen. Cela, selon Mme MARTINAGE, permettra d’être « dans les clous » : ce n’est plus la MIREX donc le MAA qui convoque, mais bien l&rsquo EPLEFPA #8230;
- Nous avons fait remarquer que si les directeurs convoquent, ILS CONVOQUENT TOUJOURS POUR LE MAA ! En effet, s’ils sont l’organe exécutif des EPLEFPA l&rsquo ACB est un employé des EPLEFPA SUR DECISION EN CA ; de plus le directeur étant REPRESENTANT DE L’ETAT, il est bien un de ses agents.
CQFD : l&rsquo ACB est toujours un agent public d’un établissement public autonome et s’il est convoqué sans délibération du CA par le directeur, agent titulaire de l’Etat, c’est bien le MAA qui convoque.
Embarras de la DGER…
Une communication sera faite, dès cette année, aux EPLEFPA
- pour que le PLAN DE CHARGE des centres soit bien abondé des coûts des examens (remplacements, remboursements divers, etc.) pour éviter toute incidence sur le fonctionnement et la gestion des centres…
Une autre communication sera faite en sus
- pour demander aux directions d’harmoniser les gestions RH des examens et notamment d’éviter que les ACB aient, par exemple, à rattraper les heures de cours qu’ils devaient faire, alors qu’ils ont été missionnés aux examens…
Sans pouvoir donner la nature des « communications » de la DGER vers les directions des EPLEFPA et des centres, la DGER a encore une fois été dans l’embarras quand nous avons demandé quel type de dialogue ou de communication pouvaient-ils bien « pondre » pour que cela ait un effet prescriptif sur les agissements locaux…
EN CONCLUSION :
Ce GT doit se poursuivre, à priori en septembre 2022. Si les représentants de l’administration sont « un peu perdus » par les arguments qu’ils n’ignorent pas en fait, ils répètent à nouveau les mêmes recettes de cuisine dignes d’un « Gloubiboulga » réglementaire et législatif.
Le SEA a insisté tout au long du GT, ainsi que FO et le SNETAP, sur la nécessité de travailler sur le protocole national pour régler une fois pour toutes, nationalement, les problèmes de gestion et RH des centres. Pour ce faire, nous avons proposé à Mme MARTINAGE d’interpeller M. MAURER et de lui suggérer d’intégrer une fiche dans le protocole pour régler la problématique des convocations aux examens… Ce à quoi elle a répondu qu’elle n’en avait pas le mandat, sorte de mantra de la DGER visiblement largement intégré…
Pour le SEA, il faut
signifier à M. MARTINAGE que nous allons continuer à déposer des préavis de grève temps que tout le dossier ne sera pas résolu ! Les solutions pseudo-réglementaires de la DGER n'étant en rien « dans les clous », nous pourrons aussi aller plus loin si des directions s'obstinent à imposer aux ACB de corriger les examens sans cadre réglementaire.
