Régime juridique des situations de cumul d’un emploi public avec une activité privée lucrative applicable aux agents fonctionnaires et contractuels de droit public des établissements d’enseignement supérieur agricole
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Résumé :
Les dispositions législatives et réglementaires affirment un principe d’exclusivité de l’exercice de leurs fonctions pour les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public. Ils doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi dans la fonction publique (art. L. 123-1 du code général de la fonction publique). Toutefois, ils peuvent être autorisés par leur administration d’emploi – qu’ils travaillent à temps complet ou à temps partiel – à exercer, à titre accessoire, sous certaines conditions, une ou plusieurs activités, lucratives ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette ou ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service public.
La mission d’innovation confiée à l’enseignement supérieur agricole conduit ses personnels à de nombreuses situations d’interactions avec les entreprises qui, si elles sont nécessaires et à encourager, ne doivent pas porter atteinte à la neutralité, l’indépendance et l’impartialité du service public. Aussi, la présente note de service a pour objet de préciser le régime juridique des situations de cumul d’un emploi public avec une activité privée lucrative applicable aux agents, fonctionnaires et contractuels de droit public des établissements d’enseignement supérieur agricole.
La présente note de service se substitue à la note n° DGER/SDES/2018-92 du 2 février 2018 dont elle constitue la mise à jour afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires intervenue depuis cette date, à savoir :
– Le nouveau code général de la fonction publique qui codifie en les abrogeant
les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
– La réorganisation du code de la recherche ;
– La création d’un article L. 951-5 du code de l’éducation relatif au cumul
d’activité des personnels de l’enseignement supérieur ;
– Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques
dans la fonction publique abrogeant et remplaçant le décret n° 2017-105 du
27 janvier 2017.
Ce guide est destiné à la fois aux agents fonctionnaires et agents contractuels de
droit public des établissements d’enseignements supérieur agricole publics et aux
directions des établissements pour renforcer la sécurité juridique de leurs actions.
Le directeur général de l’enseignementet de la recherche,
Vade-mecum pour l’enseignement supérieur agricole public Cumul d’un emploi public avec une activités privée lucrative
Table des matières
Table des matières…………………………………………………………………………………….. 1
Références :……………………………………………………………………………………………… 2
1. Interdiction de l’exercice d’une activité privée lucrative par un agent public.. . .3
1.1. Principe d’exclusivité……………………………………………………………………….3
1.2. Sanctions éventuelles……………………………………………………………………… 3
1.3. Activités soumises à déclaration………………………………………………………..4
2. La création ou la reprise d’une entreprise par un agent public……………………..5
2.1. Conditions d’octroi d’une autorisation………………………………………………..5
2.2. Procédure d’examen d’une demande d’autorisation……………………………..5
2.2.1. Demande émanant d’un agent occupant un emplois soumis à
déclaration de situation patrimoniale ou déclaration d’intérêts…………………….5
2.2.2. Demande relative à un autre emploi…………………………………………….6
3. La participation des personnels de la recherche à la création d’entreprises et
aux activités des entreprises existantes…………………………………………………………6
3.1. Participation à la création ou à l’activité d’une entreprise existante………..7
3.2. Apport d’un concours scientifique et participation au capital d’une
entreprise existante………………………………………………………………………………… 7
3.3. Participation aux organes de direction d’une société commerciale…………..8
3.4. Dispositions générales……………………………………………………………………..9
4. L’exercice d’une activité à titre accessoire………………………………………………10
4.1 Conditions d’exercice d’une activité à titre accessoire…………………………10
4.2 Procédure d’examen d’une demande d’autorisation……………………………11
4.3. Régime déclaratif des personnels de l’enseignement supérieur…………….12
5. Les activités librement exercées sans autorisation préalable……………………..13
5.1. La production des œuvres de l’esprit………………………………………………..13
5.2. L’exercice d’une profession libérale………………………………………………….13
5.3. L’exercice d’une activité bénévole……………………………………………………14
5.4. La détention de parts sociales d’entreprises………………………………………14
6. Le départ d’un agent public vers le secteur privé……………………………………..15
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