L’éducation est un service public national

COMMUNIQUÉ commun SEA-UNSA Direction et SEA-UNSA Attachés

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UNSA Fonction Publique – SEA-UNSA – SNPDEN – A&I UNSA – SNIES-UNSA –  UNSA-EDUCATION – UNSAAF

Pendant que nous alertons notre administration sur ses errances dans la gestion des agents (non versement de primes, des reclassements erronés, des erreurs dans le versement des salaires, etc) ou que nous dénonçons l’absence de projet politique pour l’EA (toujours en attente de la rédaction du 7eme Schéma stratégique), la réforme de la Fonction-Publique avance !

La Ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault  a présenté La loi dite des « 4D »  pour :

• Décentralisation
• Différenciation
• Déconcentration
• Dé complexification

Pour mémoire, L’acte fondateur de cette loi avait été posé par Emmanuel Macron lui-même lors de sa conférence de presse du 25 avril 2019, lors de laquelle il entendait tirer les enseignements de la crise des « gilets jaunes ». Le chef de l’Etat annonçait alors « un nouvel acte de décentralisation ».

Il faut entendre, ici comme le confirme Mme La ministre J.Gourault que cette loi engendrera des transferts de compétences dans de nombreux domaines de politique publique vers les collectivités territoriales. Les domaines concernés seront la santé, les transports, le logement, l’action sociale, la gestion RH ainsi que l’éducation.

Pour l’éducation 2 mesures phares :

• Le transfert des infirmier.es de l’ Education Nationale et de la médecine scolaire vers les collectivités territoriales, et la création d’un service de santé infantile au sein des départements. le passage des médecins scolaires sous la tutelle
• Le transfert des gestionnaires des EPLE (collèges et lycées) vers les départements et régions pour dixit La Ministre : « clarifier les relations entre les collectivités, qui financent la gestion des établissements  scolaires, et l’Éducation nationale ».

Concernant Le transfert des infirmier.es de l’Education nationale  et de la médecine scolaire, la ministre sous la pression  notamment du SNIES UNSA-Education a fait machine arrière.

Concernant le transfère des  adjoints du chef d’établissement que sont les gestionnaires,

J-M Bœuf secrétaire générale de l’A&I UNSA  précise :

« Le projet de loi 4D est transmis au Conseil d’État. Grâce à l’action conjointe de l’UNSA éducation, du SNPDEN UNSA et d’A&I UNSA, le transfert pur et simple des adjoints gestionnaires aux collectivités locales est abandonné. Ne reste qu’une expérimentation d’un « pouvoir d’instruction » pour trois ans réservée aux collectivités qui en feront la demande. C’est là un moindre mal, mais cela reste un mal. »

et de rajouter :

« A l’heure ou le transfert envisagé de la médecine scolaire a été justement abandonné, les personnels administratifs en général et les adjoints gestionnaires en particulier ne doivent pas être les variables d’ajustement d’on ne sait quelle tractation politique. Ainsi, plutôt que de placer ces adjoints du chef d’établissement que sont les gestionnaires dans une situation impossible entre un marteau et une enclume au mépris de leur bien-être au travail voire de leur santé physique et mentale, mieux vaudrait intelligemment réfléchir à donner tout son sens au principe d’association des collectivités locales dont le rôle moteur est essentiel, au service public national d’éducation. Dans la loi actuelle, les outils existent, c’est le conventionnement Etat, collectivité, établissement. Il serait temps de lui donner tout son sens !

https://www.aeti-unsa.org/communique-de-presse-loi-4d/