A Château-Chinon le 30 mars 2023
Madame la Directrice,
Nous, représentants du personnel en CI, CA, CoHSCT et représentants syndicaux unis en intersyndicale, revenons vers vous suite à votre décision d’engager des étudiants afin de surveiller l’internat pour les nuits du lundi 27 mars et mardi 28 mars 2023. Cette décision unilatérale va à l’encontre de l’exercice du droit de grève de 3 Assistants d’Education que vous avez d’ailleurs sollicités dès le vendredi 24 mars quant à leurs intentions. Ceux-ci avaient eu la courtoisie de vous répondre devant votre insistance.
Il est en effet impossible de recruter des vacataires pour remplacer des grévistes. Seule une décision du préfet, motivée, et pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, peut autoriser la réquisition de certains agents et certainement pas des vacataires. En aucun cas, cette décision ne peut être le fait d’un chef d’établissement.
Vous avez invoqué une nécessaire « réquisition de personnels » pour des raisons de sécurité, est-ce à dire que des étudiants sont des personnels ? Quand bien même vous auriez fait appel à des personnels, nous vous rappelons qu’il n’existe que deux possibilités de réquisition des agents publics, durant une cessation concertée des activités.
Tout d’abord, il s’agit de la réquisition civile. Le gouvernement peut prononcer par décret la réquisition des agents publics. En période de grève (articles L. 2211–1 à L2213-9 du Code de La Défense), cette réquisition n’est possible que si le fonctionnement du service est « indispensable pour assurer les besoins du pays ». Ce dispositif est très rarement utilisé, le conseil d’État surveille étroitement les modalités de réquisition des agents publics.
Ensuite, il s’agit de la réquisition préfectorale. Dans certaines conditions d’urgence et d’atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique, le préfet de département, peut par arrêté motivé, réquisitionner tout le personnel nécessaire pour assurer la continuité du service public (article L2215-1 du CGCT).
La surveillance de notre internat répond-elle à ces critères ?
Des étudiants de BTSA sont-ils des agents de la fonction publique ?
Il n’est donc pas possible dans ce cadre de demander à un agent non gréviste, a fortiori à des étudiants non formés et à peine plus âgés que leurs camarades de remplacer des AE grévistes.
De même, vous avez invoqué la nécessité de maintenir les élèves et étudiants sur site afin de permettre le passage de CCF Ceux-ci relèvent-ils d’un calendrier national nécessitant expressément leur passage le mardi 28 et mercredi 29 mars ?
« L’intérêt des jeunes, de leurs familles et de la continuité de service » comme vous l’écrivez, ne saurait être un motif suffisant pour battre en brèche les lois de la République Française dont nous sommes tous agents et représentants. Le mouvement de grève nationale qui dure depuis le 19 janvier 2023 ne signifie-t-il rien à vos yeux ? Il était de votre responsabilité dès le vendredi 24 mars d’opter pour une fermeture totale ou partielle de l’internat, seule solution légale, prévenus que vous étiez par les personnels AE de l’établissement.
N’auriez-vous pas confondu légitimité et légalité en outrepassant les droits de vos propres personnels ? Est-ce gage de confiance pour les personnels grévistes à votre endroit et à l’endroit du SRFD allant jusqu’à soutenir votre initiative mardi 28 mars, par mail, à 18H35 c’est-à-dire après la signature des contrats de vacation à hauteur de 70€, le prix de la responsabilité, en faveur de trois étudiants faut-il le rappeler ?
Madame la Directrice, nous vous indiquons que votre initiative regrettable fera l’objet d’une information auprès du Président du CA de l’établissement ainsi qu’à tous ses membres, à Madame la Cheffe du SRFD, à madame la Directrice de la DRAAF et sera relayée par voie syndicale à la DGER.
Par ailleurs si pareille situation venait à se reproduire, nous tenons à vous informer que nous n’hésiterons pas à saisir le juge des référés (Cass. Civ. 1ère, 19 mai 1998, n*97-13.916) afin de porter à la connaissance de la justice de notre pays ce grave manquement au droit de grève, droit inscrit au préambule de notre Constitution (alinéa 7) depuis 1946.
Nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame la Directrice, l’expression de nos respectueuses salutations.
Pour l’intersyndicale en région
BFC Olivier Ribaillier / FOEA
Marie-Agnès Liégeon / SNETAP-Fsu
François Armbruster / SGEN-CFDT
Stéphane Robillard / SEA-UNSA
