COVID-19 : Fin du dispositif d’indemnisation dérogatoire

Publié le mardi 21 février 2023
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De nouvelles consignes sanitaires - Retour du jour de carence : Les données statistiques de sur la réintroduction du jour de carence en 2018 confirment que cette mesure est inefficace et injuste comme l’UNSA l’a toujours dénoncé, mais elle vient de plus éclairer les inégalités qu’elle génère en pénalisant davantage les agents les plus âgés, ceux exerçant les métiers les plus pénibles et les femmes.

COVID-19 : Evolutions à compter des 1er février et 1er mars 2023

Plusieurs changements dans la gestion de l’épidémie de COVID-19 interviennent dans le contexte favorable d’une très faible circulation virale en France métropolitaine et en outre-mer.

De nouvelles consignes sanitaires

A compter du 1er février 2023, conformément aux recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique, l’isolement systématique pour les personnes testées positives au COVID-19 n’est plus requis. Les personnes contact asymptomatiques ne sont plus tenues de réaliser un test de dépistage deux jours après avoir appris leur situation.

Toutefois, il est fortement recommandé aux personnes positives au COVID-19 et à leurs cas contact de :

  • Porter un masque en présence d’autres personnes et se laver fréquemment les mains
  • Se faire tester au moindre symptôme si le diagnostic n’a pas été réalisé
  • Favoriser le télétravail
  • Éviter le contact avec les personnes fragiles

Par ailleurs, il est recommandé pour l’ensemble de la population générale de respecter les mesures barrières, notamment dans les lieux confinés avec une forte densité de personnes.

Arrêts de travail en cas de test positif et fin de la suspension du jour de carence

A compter du 31 janvier 2023, il est mis fin au service « Contact COVID » de l’Assurance Maladie, qui permettait l’identification et la prise en charge des personnes positives au COVID-19 et de leurs cas contact. Cet arrêt implique, dans le même temps, l’arrêt du dispositif dérogatoire de prise en charge des arrêts maladie liés au COVID-19.

Seul le médecin traitant de l’agent pourra prescrire un arrêt de travail si l’état de santé de celui-ci le justifie.

A compter du 1er février 2023, il est mis fin à la suspension du jour de carence qui était appliquée aux arrêts de travail des agents publics positifs COVID-19.

 Fin du dispositif de protection spécifique pour les personnes vulnérables à compter du 1er mars 2023

La circulaire du 9 septembre 2021 relative à l’identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la COVID-19 sera abrogée à compter du 1er mars : les agents publics reconnus personnes vulnérables relèvent, à compter de cette date, du droit commun.

En conséquence :

  • Le télétravail intégral accordé aux agents dont les missions sont télétravaillables prend fin à compter du 28 février 2023. Les services RH de proximité prendront l’attache de ces agents en ce qui concerne la gestion administrative de leur télétravail.

Une demande de télétravail dérogatoire, justifiée pour des raisons médicales, est possible, dans les conditions de droit commun définies à l’article 4.1 du décret du 11 février 2016 cité en référence, c’est-à-dire pour une durée de 6 mois maximum à la demande des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail.

  • Les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour les agents publics dont les missions n’étaient pas télétravaillables, prendront fin le 28 février 2023.

Il est mis fin, à compter de cette même date, aux adaptations des horaires d’arrivée et de départ.

Une note de service concernant la situation des agents personnes vulnérables à compter du 1er mars 2023 es publiée sur le BO de l’agriculture : https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/instruction-2023-118

Plus d’informations sur la FAQ RH COVID-19 :

– Rubrique COVID-19 de l’intranet : http://intranet.national.agri/La-nouvelle-FAQ-RH-COVID-19
– Rubrique COVID-19 sur Chlorofil : https://chlorofil.fr/covid-19

Notre positionnement

Si on ne peut aller jusqu'à dire que la suspension du protocole était fort attendue des personnels, tant les consignes sanitaires réduites à des règles élémentaires d'hygiène font désormais partie du quotidien d'un très grand nombre, on peut apprécier sa prise en compte de la réalité et la nécessité de penser désormais à « prévenir ».

Sauf qu'il n'est nullement prévention quand l'employeur :
- incite ses personnels à une réorientation professionnelle au lieu de se donner les moyens de rendre le métier compatible à leur pathologie (équipement de protection, salubrité du bâti scolaire, aménagement du poste, ...) ;
- prive son système de professionnels de santé en les soumettant à une obligation vaccinale que plus aucune cohérence ne vient soutenir ;
- envisage de faire entrer les usagers du système scolaire dans une logique, bien que légitime, de mesures universelles d'hygiène alors même que nombre de ses écoles, en outre-mer notamment, souffrent toujours de locaux éloignés de toute norme de sécurité.

Nous allons donc réitéré auprès du ministère notre demande que l'employeur se donne les moyens de permettre aux personnels vulnérables de poursuivre leur métier en toute sécurité et en toute sérénité car pour une bonne partie de ces agents, l'angoisse de retour sur le lieu d'exercice est forte. Nous avons également demandé de lever l'obligation vaccinale qui apparaît, au regard des chiffres épidémiologiques, injustifiée.

A travers notre rôle de membre de la formation spécialisée, nous devons poursuivre nos exigences en matière d'accompagnement à la santé des personnels, d'amélioration du bâti scolaire et de prévention des risques professionnels.

Article sur L’effet du jour de carence dans la Fonction publique

L’effet du jour de carence dans la Fonction publique

Publication précédente (fin Janvier)

Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19

Fin du dispositif d’indemnisation dérogatoire des assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en cas de contamination par la covid-19.

  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement .

A compter du 1er février 2023 :

Le décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 met un terme à la délivrance des arrêts maladies dérogatoires pour les personnels contaminés par la Covid 19 et se trouvant dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance.

  • Les arrêts de travail sans jour de carence supprimés
  • « l’isolement systématique » des cas positifs et « la réalisation d’un test » au bout de deux jours pour leurs contacts « ne seront plus requis ».

Pour les agent∙es public∙ques, cela signifie la fin de la suspension du jour de carence Covid-19 à partir du 1er février 2023. Est également supprimée la délivrance d’un arrêt maladie dérogatoire via le site ameli.fr, ainsi que l’isolement systématique pour les personnes testées positives Covid-19 et la réalisation d’un test de dépistage au 2ème jour.

La LFSS 2023, dans son article 27, disposait que la suspension ne s’appliquerait que jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. Finalement, la suspension a été maintenue jusqu’au 31 janvier.

ASA pour les personnes vulnérables

La FAQ de la DGAFP du 31/01/2023 précise que les ASA pour les personnes vulnérables présentant un risque grave d’infection à la Covid-19 prendront fin le 28 février 2023.

En cas d’impossibilité de réintégrer leur poste malgré d’éventuels aménagements de postes, l’employeur se doit d’affecter les personnels concernés sur un autre poste compatible avec leur état de santé ou entamer un parcours en vue de leur reclassement

Positionnement de l’UNSA Éducation

Le gouvernement indique que cette mesure a été prise dans un « contexte épidémique favorable », marqué par une très faible circulation virale en France métropolitaine et en Outre-mer », en même temps que la fin de l’isolement systématique des cas positifs et la réalisation d’un test au bout de deux jours pour leurs contacts.

L’UNSA Éducation réaffirme son opposition à ce jour de carence aussi injuste qu’inefficace.

Pour les agent∙es public∙ques vulnérables, la prolongation jusqu’au 28 février pourrait s’avérait insuffisante pour préparer un retour serein sur leur lieu de travail. A cela s’ajoute une annonce trop tardive du report d’un mois, ce qui a engendré de l’inquiétude auprès des intéressé∙es.

Voir le décret