Aide à la scolarité : Cette prestation est destinée à aider les agents à faire face aux frais engagés pour les études de leurs enfants.
La prestation concerne :
- les études supérieures,
- les filières techniques, professionnelles, sports études, arts plastiques, musicologie,
- les enfants en internat (uniquement quand l’élève est à l’internat dans le cadre d’une formation orientée vers l’une des filières techniques ou professionnelles. Par exemples en sports études, arts plastiques ou en musicologie – études supérieures ou pas). Les frais d’internat des filières « classiques » de l’enseignement secondaire sont exclus (par exemples les frais d’internat des collégiens et lycéens de l’enseignement général et technologique).
L’élève ou l’étudiant, hors apprentissage ou alternance, ne doit pas être rémunéré dans le cadre de ses études. Dans le cadre de l’apprentissage ou alternance le montant de l’indemnité dont bénéficie l’enfant est à ajouter dans le revenu fiscal de référence (RFR) pour le calcul du QF.
Il doit être inscrit dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat avec l’Etat ou dans un établissement privé donnant accès à un diplôme d’état, et implanté sur le territoire français.
Sont éligibles à l’aide, les dépenses suivantes (sur justificatifs) :
- les frais de logement ou d’internat (joindre copie du contrat de location ou copie de la facture d’internat),et, pour les élèves dans les filières techniques, professionnelles, sports études, arts plastiques, musicologie
- les frais d’équipement scolaire obligatoires (HORS manuels scolaires, ordinateurs ou tablette).
Le bénéfice de cette aide est soumis à conditions de ressources.
A compter du 1er septembre 2022, les ressources à prendre en compte seront celles perçues en 2021 ( avis d’imposition reçu en 2022).
Les agents du ministère chargé de l’agriculture sont bénéficiaires de l’aide sous réserve :
- d’être rémunérés sur le budget de l’État ;
- pour les agents contractuels, d’avoir un contrat d’au moins six mois ou d’être présent depuis six mois (contrats consécutifs) et une activité au moins égale à 50% d’un temps plein.
Il est important de rappeler que le dossier constitué doit être adressé, par l’agent, au Service des Ressources Humaines OU au Secrétaire général de son lieu d’affectation qui fera suivre après avoir instruit le dossier.
Mode de calcul du montant de la prestation (Cf. Annexe F16a à remplir et à joindre au dossier) :
- Le calcul du montant de la prestation se fait en deux étapes.
I – Détermination du Quotient Familial (QF)
Le mode de calcul du QF est déterminé par la formule : QF = Revenu fiscal de référence / (12 x nombre de personnes
vivant au foyer) [+0,5 ou + 1 selon les règles générales définies à la page 5 de la présente note] avec quelques particularités par rapport aux autres prestations ministérielles :
- Les élèves ou étudiants à charge fiscalement bénéficiant d’un logement séparé sont considérés comme «personne vivant au foyer» ;
- Les étudiants ayant effectué leur propre déclaration fiscale, qu’ils vivent réellement au foyer ou non, peuvent être considérés comme «personnes vivant au foyer» pour le calcul du QF à condition que les revenus qu’ils ont déclarés soient intégrés au RFR pour le calcul du QF et que ces revenus ne soient pas une rémunération liée à leurs études ;
- Les indemnités perçues par les apprentis doivent être intégrées dans le revenu fiscal de référence pour le calcul du QF, que l’apprenti ait fait ou non sa propre déclaration fiscale.
Le calcul du QF ainsi fait détermine ensuite la valeur du point à utiliser pour le calcul du montant de la prestation selon la formule suivante : montant de l’aide = nombre de points X valeur du point.
Tout agent ayant un QF supérieur ou égal à 1 090 € est inéligible à cette aide et ne peut déposer de dossier
II – Mode de calcul des points
Pour être éligible un dossier doit obtenir des points dans l’un au moins des critères (C2 ou C3, C4, C5, C6) étant entendu que les critères de localisation, d’acquisition de matériel et d’études supérieures peuvent se cumuler.
- Un critère de domiciliation séparée C2
- Un critère d’éloignement (lorsque la distance est supérieure à 100km) C3
- Un critère d’acquisition de matériel spécifique C4
- Un critère « études supérieures » C1
Le détail des calculs se trouve dans l’extraction spécifique de la note de service en téléchargement ci-dessous.
