La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (article 94), en créant un article 37-1 dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est venue définir un nouveau délai de prescription extinctive en ce qui concerne les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents.
Ainsi, ces créances peuvent, sauf exception, être répétées dans un délai de 2 ans à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsqu’elles ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive.
- La circulaire a pour objet de préciser les modalités d’application de ces nouvelles règles.
